Lois, fiscalité, règlementations pour les locations de vacances

Les Portes en Ré
Location de vacances à Les Portes en Ré
avril 25, 2016
La Noue en île de Ré
Location à La Noue en île de Ré : Contrat de location
avril 25, 2016
règlementations

La location de logement de vacances pourrait très bien être une affaire rentable. Pourtant, des lois, fiscalités et règlementations doivent être appliquées correctement pour être conforme à la loi. Ces règles concernent les locations meublées. Ainsi, les bailleurs doivent toujours être au courant des modifications apportées sur les règlementations en vigueur.

Règles à respecter avant la signature du contrat

La location saisonnière est régie par le code civil, article 1713 et suivants. Cela implique que le bailleur et le locataire sont libres de fixer la durée, le prix et les clauses du contrat. Néanmoins, les deux parties doivent respecter quelques règles. Avant de signer le contrat, le propriétaire est tenu d’attribuer au locataire un plan descriptif de la location de vacances. Le paiement des avances est autorisé mais le montant ne peut excéder le quart du prix de location si le contrat passe par un agent immobilier. Aussi, ce dernier ne doit en aucun cas réclamer le paiement à plus de six mois en avance. De plus, le locataire n’est pas tenu de verser la somme restante à plus d’un mois avant le premier jour de location.

Le versement des arrhes ou acomptes

Au cas où le client paye des arrhes, il est libre d’abandonner la location et il ne sera pas remboursé. Le propriétaire de son côté, peut également renoncer à la location mais il est tenu de verser le double au locataire. L’acompte est pourtant irrévocable. Si le locataire abandonne, il doit verser le montant total de location. Si c’est le propriétaire qui renonce à la location, le locataire a le droit de demander des dommages et intérêts. Dans la mesure où le contrat est muet à ces sujets, les avances sont considérées comme des arrhes.

Le contrat

Le contrat doit mentionner les informations suivantes :

  • Le prix de location et les charges supplémentaires (électricité, eau, téléphone, etc.) ;
  • La  durée du séjour ;
  • Le montant du dépôt de garantie

Les charges supplémentaires peuvent faire l’objet d’une facturation suivant la consommation réelle si elles ne sont pas incorporées au prix de location. Plusieurs communes imposent le paiement d’une taxe de séjour par le locataire, mais les enfants de moins de quatre ans ne sont pas concernés et les moins de dix ans ne versent que la moitié. Des réductions sont accordées aux locataires qui détiennent une carte famille nombreuse. Normalement, le montant de la taxe est calculé par personne et par jour.