Les locations saisonnières doivent obéir à une réglementation spécifique à l’échelle juridique, plus souple que les locations nues. Quelles sont les règles que l’on doit savoir si on loue pour les vacances ou si l’on est propriétaire d'un bien immobilier meublé pour les touristes ? Voici des réponses qui vont vous éclairer.
Fiscalité : quoi de neuf pour les locations saisonnières ?
Etant propriétaire d’un appartement Mr Bouvier, retraité, s’est rendu à une agence immobilière à Paris 17 afin de se renseigner sur les formalités applicables au sujet des locations saisonnières et là les professionnels lui ont donné pléthore d’informations à ce sujet.
Les revenus sur les plateformes
Les revenus sur les plateformes sont imposables, mais selon niveau de revenus dégagés sur un an, c’est –dire dès qu’ils dépassent les 23 000 €, les loueurs doivent s’affilier au régime social des indépendants (RSI) et sont ainsi redevables des charges sociales. Une location à Paris n’apporte forcément pas les mêmes revenus qu’une location sur Nice. Trouvez un bien en location sur Paris et ses alentours sur Laforet.
A savoir : à partir de 2019, ces revenus seront automatiquement déclarés par les plateformes à l’administration fiscale.
Au moment où l’on paye les impôts, on doit déclarer les revenus perçus dans l’année en tant que loueur non professionnel. Ils sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le régime auquel vous serez ensuite affilié, ainsi que les contraintes fiscales qui s’imposent, dépendront de votre situation. si votre régime fiscal est Micro-Bic est que les revenus locatifs sont dégagés sont inférieurs à 82 000€, le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. En conséquence, les charges ne peuvent pas être déduites. Pour le régime dit de bénéfice réel sur moins de 82 000 € de revenus, il convient de déterminer le revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus. Sur plus de 82 800 € par on doit déterminer notre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
Les exonérations
Tout comme pour vendre un bien immobilier, l’administration a prévu trois situations dans lesquelles un loueur peut être exonéré d’impôt :
- si les revenus tirés de la location ne dépassent pas 760 €/ an pour une location saisonnière ;
- si le montant des pièces louées ne dépasse pas un certain niveau fixé tous les ans par l’administration fiscal ;
- si les pièces louées le sont à un salarié saisonnier pour un prix "fixé dans des limites raisonnables"
Régler la taxe de séjour
Le payement de la taxe de séjour s’applique dans les communes touristiques, les stations classées de tourisme, les villes du littoral ou de montagne et celles qui effectuent des actions de promotion du tourisme ou de protection et de gestion de ses espaces naturels. Il incombe ainsi aux plateformes de location saisonnière de de collecter elles-mêmes la taxe pour la reverser aux municipalités de plus de 200 000 habitants.
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